Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SSAIA — Smart Solutions AI Automation, micro-entreprise exploitée par M. Sébastien Santiago (ci-après « le Prestataire »), fournit ses prestations de services à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent de plein droit à toute commande de prestations, devis accepté ou contrat de prestation conclu entre le Prestataire et le Client. Toute condition contraire opposée par le Client ne pourra être invoquée à l'encontre du Prestataire, sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier.

Les prestations concernées comprennent notamment : création et développement de sites web et applications, automatisation de processus, intégration d'outils d'intelligence artificielle, conseil technique et architecture, maintenance et infogérance.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi par le Prestataire et détaillant la nature des travaux, le périmètre fonctionnel, le prix et les délais estimatifs. Ce devis est gratuit et valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme et définitive après acceptation du devis par le Client (signature ou accord écrit par e-mail) et encaissement de l'acompte éventuel prévu au devis. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande sans avoir à motiver sa décision.

3.1. Prix.Les prestations sont facturées sur la base du devis accepté. Les prix s'entendent en euros, hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise). Les frais annexes éventuels (déplacements, hébergement tiers, licences) sont facturés en sus sauf mention contraire au devis.

3.2. Acompte. Un acompte de 30 % du montant HT total peut être demandé à la commande, sauf disposition contraire au devis. Cet acompte conditionne le démarrage effectif de la prestation.

3.3. Facturation.Le solde est facturé à la livraison des livrables ou à l'achèvement de la prestation. Pour les prestations au temps passé ou en régie, la facturation est mensuelle.

3.4. Délai de paiement.Les factures sont payables à réception, dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date d'émission, sauf mention contraire portée sur la facture. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire.

3.5. Retard de paiement.En cas de paiement tardif, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage seront automatiquement applicables, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sera due pour chaque facture en retard, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice de tous autres frais ou dommages.

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour les respecter. Ces délais ne courent qu'à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments, informations, accès et validations nécessaires à l'exécution de la prestation.

Tout retard imputable au Client (transmission d'informations, validation, indisponibilité) décale d'autant le calendrier d'exécution sans indemnité ni pénalité.

Le Prestataire exécute ses prestations avec professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession. Les prestations sont réalisées dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf mention contraire expresse au devis.

Le Prestataire ne garantit pas un résultat déterminé, notamment en ce qui concerne les performances des systèmes d'intelligence artificielle, des modèles de langage (LLM), ou des services tiers (API) sur lesquels il n'a pas un contrôle exclusif.

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des éléments, informations, accès et ressources nécessaires à l'exécution de la prestation, dans les délais convenus.
• Désigner un interlocuteur unique disposant des compétences et de l'autorité nécessaires pour les décisions opérationnelles et la validation des livrables.
• Garantir la licéité et la conformité aux réglementations applicables (notamment RGPD) des données et contenus qu'il fournit au Prestataire.
• Régler les factures selon les échéances convenues.

Les livrables sont remis au Client pour acceptation. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise à disposition pour formuler ses observations, dans la limite du périmètre défini au devis.

Passé ce délai sans observation écrite, les livrables sont réputés acceptés sans réserve. La recette définitive vaut abandon de toute réclamation ultérieure concernant les livrables concernés.

Les demandes de modifications sortant du périmètre initial feront l'objet d'un devis complémentaire.

8.1. Livrables.Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables originaux créés spécifiquement pour le Client sont cédés à celui-ci, dans la mesure strictement nécessaire à l'usage prévu au devis. Cette cession est conditionnée au paiement intégral de l'ensemble des sommes dues.

8.2. Composants préexistants.Sont exclus de la cession : les composants, bibliothèques, méthodes, outils, prompts, modèles et savoir-faire préexistants du Prestataire. Le Prestataire concède au Client une licence non-exclusive, mondiale et perpétuelle sur ces éléments, limitée à l'usage nécessaire au fonctionnement du projet.

8.3. Open source et tiers.Les livrables peuvent inclure des composants open source régis par leurs licences respectives, qui prévalent sur les présentes CGV. Les services tiers (API, modèles d'IA, hébergement) restent soumis à leurs propres conditions.

8.4. Mentions. Sauf accord contraire, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références commerciales et son portfolio.

Les données, contenus et informations fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Le Prestataire s'engage à ne pas les conserver, reproduire ou réutiliser en dehors du cadre strict de la prestation.

Les résultats générés par les systèmes d'intelligence artificielle mis en œuvre dans le cadre de la prestation sont produits pour le compte du Client, qui en dispose.

Chaque Partie s'engage à conserver une stricte confidentialité sur toutes les informations stratégiques, commerciales, financières ou techniques échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation survit à la fin de la prestation pour une durée de cinq (5) ans.

Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les obligations respectives des Parties (responsable de traitement, sous-traitant) sont définies au devis ou dans une annexe spécifique. Le Client demeure responsable de la licéité des données qu'il fournit.

La politique de confidentialité du Prestataire est disponible à l'adresse : /politique-confidentialite.

Le Prestataire s'engage à exécuter personnellement les prestations. Il peut toutefois s'appuyer sur des sous-traitants pour des tâches techniques spécifiques, sous réserve d'en informer préalablement le Client. Le Prestataire demeure seul responsable de leurs interventions.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est expressément limitée au montant total HT des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données (sauf faute lourde), pertes de clientèle ou préjudices commerciaux. Les infrastructures d'hébergement, API et services tiers ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire.

Sauf disposition contraire au devis, les prestations n'incluent pas de maintenance ou de support au-delà de la remise des livrables. Toute intervention postérieure fait l'objet d'un devis ou d'un contrat de maintenance séparé.

Une garantie de correction des anomalies affectant les livrables est toutefois accordée pendant une durée de trente (30) jours à compter de la recette, pour les anomalies signalées par écrit, imputables au Prestataire et relevant du périmètre défini au devis.

15.1. Résiliation pour faute.En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra notifier une mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours. La résiliation sera alors acquise de plein droit si le manquement persiste.

15.2. Effets.En cas de résiliation, le Client règle l'intégralité des prestations réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Les clauses survivantes (propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité) restent en vigueur.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier la commande de plein droit.

Les présentes CGV et l'ensemble des prestations sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version originale est consultable sur le site https://ssaia.fr/cgv.

Dernière mise à jour : août 2026.